Obtenir un certificat de non gage en préfecture : quelle procédure ?

Désormais connu sous le nom de certificat de situation administrative, la production de cette attestation est obligatoire afin de réaliser la vente d’un véhicule d’occasion (voitures, scooters, quads, etc.). Pour obtenir un certificat de non gage, vous pouvez vous adresser à la préfecture de votre choix ou à des sociétés spécialisées.

 

Certificat de non gage : uniquement en préfecture ?

De par la nature juridique du document et son rôle clef dans la bonne tenue de la vente d’un véhicule conformément aux lois en vigueur, seul un organisme officiel de l’État comme la préfecture est habilité à produire un certificat de non gage gratuit. La démarche peut être réalisée par Internet, par correspondance ou encore sur place, auprès d’une préfecture de votre région. Il faudra présenter la carte grise du véhicule en question dans tous les cas. Votre certificat de non gage vous sera délivré dans l’un des formats suivants :

  1. Certificat de non gage simple : comporte la mention « La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité : absence de gage et d'opposition. », ce qui signifie que la situation administrative du véhicule est en règle et rien n'empêche sa vente.

  2. Certificat de non gage détaillé : comporte la mention « Le certificat de situation administrative de ce véhicule ne peut être délivré qu’en préfecture. », ce qui veut dire qu’un blocage juridique interdit la vente du véhicule jusqu’à la régularisation de la situation administrative du véhicule.

 

Comment obtenir certificat de non gage sur internet ?

Obtenir un certificat de non gage en ligne est simple et rapide, elle peut se faire sur le site de la préfecture ou par des sociétés privées spécialisées en démarches administratives. En passant par la plateforme de certificat-nongage.net, vous bénéficiez d’une prise en main total de votre demande, nous assurons une vérification de vos informations ainsi que leurs corrections si nécessaire. Notre service client vous propose une assistance en ligne pour répondre à vos besoins 7j/7.

Notre expérience en démarche administrative vous assure la délivrance de votre non gage dans les meilleurs délais, il suffit tout simplement de renseigner les informations suivantes :

  1. Nom du titulaire de la carte grise ;

  2. Indiquer s’il s’agit d’un véhicule de société ou non ;

  3. Date de la carte grise ;

  4. Date de la première immatriculation ;

  5. Numéro d’immatriculation.

 

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