Certificat de non-gage en ligne

La vente d'un véhicule en France doit être enregistrée auprès du système national de gestion des immatriculations de véhicules. Pour accompagner la vente d'un véhicule, il faut donc réunir un certain nombre de documents dont le certificat de non-gage officiel.

Utilité du certificat de non gage

Liste des documents pour la vente d'un véhicule

Les documents à réunir pour réaliser la vente d'une automobile comprennent obligatoirement :

  • Le certificat d'immatriculation, appelé la carte grise.
  • Le certificat de non-gage s'appelle dorénavant le certificat de situation administrative. Il permet de s'assurer que le véhicule ne fait pas l'objet d'une opposition enregistrée auprès du système d'immatriculation des véhicules français. Le certificat de non-gage doit indiquer qu'il n'y a aucun gage ou opposition sur ce véhicule.
  • Le contrat de vente, également appelé « certificat de cession », qui indique les parties et le véhicule qui fait l'objet de la transaction et formalise le support juridique officiel de la vente.

Certificat de non-gage pour réussir la vente

Lorsque votre voiture, moto, scooter ou tout autre véhicule n’a pas fait l'objet d'une opposition judiciaire, le certificat de non-gage mentionne la phrase suivante : « La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité : absence de gage et d'opposition ».

Cette mention sur le certificat de non-gage permet aux parties de finaliser la vente et de l'enregistrer auprès de la base d'immatriculation nationale des véhicules. Le certificat de non-gage est valide 15 jours et devra donc être de nouveau demandé en ligne si le délai est supérieur pour finaliser la vente du véhicule.

Pour résumer, il est indispensable de se procurer le certificat de non-gage d'un véhicule si vous souhaitez pouvoir le vendre et enregistrer la vente dans la base des immatriculations des véhicules français.

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