Le certificat de non gage pour la cession d’un véhicule

Lorsque que vous êtes sur le point de finaliser la vente de votre véhicule d’occasion, il s’agit ensuite de réaliser la cession de celui-ci. Pour ce faire, vous devrez produire un certain nombre de documents tels que la déclaration de cession. Cet article recense tous les prérequis à la vente afin de conclure votre transaction conformément aux législations en vigueur.

 

Certificat de non gage pour la cession d’un véhicule ?

L'attestation de non gage permet de prouver que le véhicule n’est pas soumis à un blocage juridique empêchant sa vente et qu’il ne possède aucun gage (prêt financier en cours de paiement) ou d’opposition (déclaré comme dangereux à la circulation) à son encontre.

Communément connu sous le nom de certificat de situation administrative, le vendeur doit produire un exemplaire datant de moins de 15 jours pour être valable. Une fois la bonne santé administrative du véhicule vérifiée, il faudra renseigner la déclaration de cession de celui-ci.

 

Qu'est-ce qu'une déclaration de cession d'un véhicule ?

Qu’il s’agisse d’un don ou d’une vente, le propriétaire du véhicule devra remplir le certificat de cession qui sera ensuite signé par l’acheteur ou le bénéficiaire. En cas de cotitularité, chaque personne devra apposer sa signature.  

Démarches à suivre pour le vendeur :

  • Délivrer l’exemplaire numéro 1 à l’acheteur ;

  • Envoyer l’exemplaire numéro 2 à la préfecture ;

  • Conserver l’exemplaire numéro 3 en tant que récépissé de la vente et qui atteste que vous n’êtes désormais plus propriétaire du véhicule.

 

Démarches à suivre pour l’acheteur :

Lors de votre demande d’immatriculation de votre nouveau véhicule à votre nom, il vous sera demandé de présenter l’original du certificat de cession. Faites attention à bien le conserver, faute de quoi, il faudra en remplir un nouvel exemplaire avec le vendeur.

Pour réaliser une déclaration de cession, il suffit de se procurer le formulaire cerfa n°13754*03. Ce document est disponible gratuitement en mairie, préfecture, commissariat de police et gendarmerie mais aussi en téléchargement sur internet.

Une fois la déclaration de cession réalisée, l’acquéreur disposera d’un mois pour immatriculer le véhicule à son nom.

 

Quels documents pour le certificat d’immatriculation ?

Anciennement connu sous le nom de carte grise, le certificat d’immatriculation est l’un des documents obligatoires que le vendeur doit remettre au nouveau propriétaire. Ce certificat autorise le véhicule à circuler en France et identifie celui-ci par les caractéristiques suivantes :

  1. Numéro d’immatriculation ;

  2. Nom et prénom du propriétaire du véhicule ;

  3. Adresse du titulaire de la carte grise ;

  4. Date de première mise en circulation de l’auto ;

  5. Carburant utilisé ;

  6. Marque et caractéristiques physiques du véhicule.

 

Lors de la transaction, le vendeur devra renseigner et signer le coupon détachable de la carte grise avec les informations de la vente, ainsi que la date. Ce coupon permettra à l’acheteur de se rendre à la préfecture afin d’effectuer sa demande d’immatriculation dans le mois qui suit la cession.

La cession d’un véhicule est un processus en plusieurs étapes mais reste tout de même le moyen le plus sûr d’acheter un véhicule sans risques de se faire arnaquer. Les documents à fournir sont très facilement accessibles, le certificat de non gage peut être obtenu immédiatement à l’aide de notre plateforme dédiée.

Pour de plus amples informations sur le certificat de non gage, vous pouvez consulter notre foire aux questions, notre page d’aide ou encore notre lexique.

Si vous souhaitez vendre votre véhicule d’occasion, n’hésitez pas à contacter notre service client afin d’en savoir plus sur comment obtenir votre certificat de non gage dès aujourd’hui.

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