Foire Aux Questions sur le certificat de non gage

Notre équipe a rassemblé sur cette page toutes les réponses aux questions les plus pertinentes et les plus fréquemment posées en rapport avec le certificat de non gage.

 

Pourquoi devrais-je obtenir un certificat de non gage ?

Le certificat de non gage est un document obligatoire à remettre lors de la vente d’un véhicule d’occasion. Il permet d’assurer à l’acheteur que le bien n’est pas gagé ou ne fait pas l’objet d’une opposition.

 

Je suis l’acheteur, est-ce à moi de faire la demande du certificat de non gage ?

Non, la remise du certificat de non gage est à la charge du vendeur. Il est nécessaire d’avoir la carte grise du véhicule pour faire la demande du certificat, l’acquéreur ne peut donc en toute logique pas l’obtenir.

 

Combien de temps dois-je attendre après avoir fait ma demande de certificat de non gage ?

Le délai d’obtention du certificat de non gage est dépendant de la méthode via laquelle vous avez fait votre demande. Si cette dernière a été faite par courrier, le temps moyen de réception est d’une semaine. Lorsque vous la faites par internet ou directement au guichet, la remise du certificat est immédiate.

 

Sous quelle forme puis-je récupérer mon certificat de non gage ?

Il vous est possible d’acquérir votre certificat de non gage dans deux formats différents. En passant par un service en ligne, vous pouvez le télécharger au format numérique (PDF) afin de l’envoyer par e-mail ou de l’imprimer. Si vous avez fait votre demande par courrier ou en vous rendant en personne à votre préfecture, le certificat vous sera remis en version papier.

 

Le certificat de non gage que j’ai reçu est « simple », qu’est-ce que cela signifie ?

Recevoir un certificat de non gage simple est bon signe ! On parle de certificat simple lorsque le véhicule n’est ni gagé ni victime d’une opposition. La mention « la situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité, absence de gage ou d'opposition » inscrite sur le certificat confirme bien que le véhicule est libre d’être cédé.

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