Le certificat de situation administrative simple

Également appelé certificat de non-gage, le certificat de situation administrative peut être « simple » ou « détaillé ». Vous retrouverez en détail ce à quoi il correspond et comment l'obtenir.

 

Définition du certificat de situation administrative simple

Le certificat de situation administrative simple figure parmi les documents à remettre obligatoirement à un acheteur lors de la vente d’un véhicule d’occasion.

L’intérêt de ce formulaire réside dans le fait qu’il constitue une preuve, aux yeux de l’acquéreur que le véhicule n’est :

  • ni gagé : il n’y a pas de prêt en cours sur le bien ;
  • ni soumis à opposition : il n’y a pas d’amende en attente de paiement ; le véhicule n’est pas déclaré comme « volé » ou « dangereux ».

 

Définition du certificat de situation administrative détaillé

Si suite à votre demande de certificat de situation administrative simple, le document reçu ne précise pas la mention suivante : « La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité : absence de gage et d'opposition. », vous devrez alors vous rendre en préfecture, solliciter un certificat de non-gage détaillé ; afin de connaître la nature du gage ou de l’opposition, qui bloque la vente de votre véhicule.

Le certificat de situation administrative simple à remettre à l’acheteur ne pourra être obtenu que lorsque vous aurez procédé à une levée de gage ou d’opposition.

Se procurer un certificat de situation administrative simple

Pour obtenir votre certificat de situation administrative simple, plusieurs solutions s’offrent à vous :

Vous pouvez effectuer votre demande auprès de :

  • la préfecture (ou sous préfecture) : sur place, à distance ou en ligne, gratuitement. Renseignez vous au préalable, toutes ne proposant pas les mêmes services.
  • notre société : nous facilitons votre démarche, en vérifiant les informations que vous avez saisies. Nous nous chargeons de l’envoi de votre formulaire au service concerné. Vous recevez votre document « certificat de situation administrative simple » très rapidement, sous format pdf à télécharger puis à imprimer.
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