Certificat de non-gage scooter


Vous projetez de vendre votre scooter à un particulier ou peut-être avez-vous déjà trouvé un potentiel acquéreur avec qui vous avez convenu d’un rendez-vous ? Quoi qu’il en soit, vous ne devez pas faire l’impasse sur les démarches administratives indispensables telles que le certificat de non-gage scooter pour finaliser et faire reconnaître la vente.

 

Non-gage scooter : de quoi s'agit-il ?


Un scooter étant un véhicule terrestre à moteur, à l’instar d’une voiture, d’une moto ou encore d’un quad, la vente d’un tel bien d’occasion entre particuliers nécessite de produire une attestation de non-gage scooter. 
Également appelé certificat de situation administrative, ce document représente une garantie aux yeux de l’acheteur. Il permet en effet d’attester que le véhicule est libre de gage et de toute opposition au transfert du certificat d’immatriculation. 

Comment obtenir un certificat non-gage scooter ?


Le certificat de non-gage étant un document administratif, celui-ci peut s’obtenir directement en préfecture, en sous-préfecture ou encore à la préfecture de police de Paris. Il suffit au propriétaire de se munir simplement de sa carte d’identité et de la carte grise du véhicule. Il lui faudra alors communiquer les informations suivantes figurant sur le certificat d’immatriculation :

•    Numéro d’immatriculation ;
•    Date d’émission de la carte grise ;
•    Date de la première immatriculation ;
•    Nom du propriétaire.

 

Par courrier


Pour les personnes qui préfèrent faire l’impasse sur les files d’attente de la préfecture, celles-ci peuvent faire une demande par voie postale. Elles doivent pour ce faire adresser un courrier sur papier libre en indiquant cette fois le numéro d’immatriculation, la marque et le type du véhicule ainsi que sa puissance. N’oubliez pas de joindre à votre courrier une enveloppe timbrée à votre nom pour recevoir votre certificat dans votre boîte aux lettres.

En ligne


Faire une demande de certificat de non-gage en ligne nécessite simplement d’avoir une connexion internet. Il est possible alors de passer par le site internet de la préfecture ou de faire appel à des sociétés indépendantes proposant une aide dédiée supplémentaire. Dans ce cas, le certificat de non-gage est délivré immédiatement avoir rempli le formulaire.  

Cas particulier : si le scooter s’avère gagé, la vente ne pourra pas avoir lieu tant que le gage n’aura pas été levé. Le propriétaire du véhicule devra alors se rendre en préfecture pour consulter le certificat de situation administrative détaillé, prendre ainsi connaissance des éléments qui bloquent la transaction et prendre les dispositions nécessaires.

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