Quad : certificat de non gage obligatoire

Les quads homologués pour rouler sur la voie publique sont soumis lors de leur vente aux mêmes exigences que les autres véhicules terrestres à moteur (motos, voitures…). Ainsi le vendeur est tenu de remettre à son acheteur plusieurs documents obligatoires.

 

Vente de quad : certificat de non gage

Les documents à remettre à l’acquéreur sont :

  • le certificat de vente (appelé également « certificat de cession »)
  • le certificat d’immatriculation (appelé couramment « carte grise »)
  • le certificat de non gage (dit aussi « certificat de situation administrative »)

 

Le certificat de non gage correspond à la preuve que le quad n’est ni « gagé », ni « soumis à opposition », et donc que le nouveau propriétaire pourra faire immatriculer le véhicule.

Le certificat de situation administrative est valable 15 jours.

Il est composé de deux éléments :

  • l’attestation de non gage
  • l’attestation de non-opposition

 

Si votre quad est en règle, vous recevrez un certificat de situation administrative simple sur lequel figurera les mentions suivantes : « aucune opposition judiciaire inscrite », « aucune opposition au trésor inscrite », « aucune opposition d'huissier inscrite », « véhicule non gagé ».

Dans le cas contraire, vous ne pourrez recevoir le certificat de situation administrative simple et vous devrez vous rendre en préfecture pour obtenir un certificat détaillé.

Afin de pouvoir procéder à la vente vous devrez, soit :

  • effectuer une levée de gage (rembourser intégralement le prêt souscrit pour l’achat du véhicule)
  • effectuer une levée d’opposition (selon les cas échéants, vous acquitter de vos contraventions, remettre votre quad en état…)

 

Une fois le véhicule en règle, vous recevrez votre certificat de non gage « simple » stipulant que : « la situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité »

Commander votre certificat de non gage

Vous souhaitez vous procurer le certificat de non gage de votre quad ? C’est simple et rapide !

Vous pouvez le faire directement depuis notre plateforme en cliquant sur le bouton ci-dessous.

Il vous suffit de renseigner quelques informations, que vous trouverez aisément sur la carte grise de votre véhicule :

  • celles en lien avec votre quad : numéro d’immatriculation, date de la 1ère immatriculation, date de la carte grise.
  • celles liées au propriétaire du véhicule : identité, préciser s’il s’agit d’un véhicule de société.

 

Notre équipe, composée de professionnels, procédera à une vérification des informations saisies et transmettra votre demande au service concerné. Vous recevrez votre certificat de non gage quad dans les plus brefs délais. Il vous suffira de télécharger votre document sous format PDF, puis de l’imprimer.

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