À quoi le certificat de non-gage moto sert-il ?

Pour réaliser la vente d'une moto, il vous faut obtenir au préalable le certificat de situation administrative que vous fournirez le jour de la vente à votre acheteur. L'acheteur de la moto exigera le jour de la vente le certificat de non-gage moto pour pouvoir finaliser juridiquement le changement de propriété. Le dossier enregistré en préfecture comprendra, entre autres, le certificat non-gage moto.

Le certificat de non-gage moto est l'un des documents obligatoires pour l'enregistrement de la vente du véhicule.

Grâce au certificat de non-gage indiquant qu'il n'existe pas d'opposition à la vente, l’acheteur saura que sa future moto n'a pas fait l'objet d'un gage de la part du trésor public ou d'une entreprise de crédit par exemple.

Certificat de non gage moto

Certificat de non-gage pour moto : un document essentiel

Jusqu'en 2009, le vendeur d'une moto ne pouvait pas se procurer son certificat de non-gage moto sur Internet. Il devait se rendre en préfecture et patienter au guichet pour l'obtenir. Depuis 2009, le vendeur peut faire sa demande de certificat de non-gage en ligne.

Lorsque le certificat de non-gage moto indique que la moto est gagée, elle ne pourra pas être vendue et le propriétaire devra au préalable se rendre en préfecture pour obtenir la levée de l'opposition inscrite sur le certificat de non-gage détaillé.

Notre société permet de bénéficier d'une assistance en ligne pour faire aboutir dans les meilleurs délais et avec le plus de facilité votre demande de certificat de non-gage moto.

Notre service en ligne d'assistance à l'obtention du certificat de non-gage fonctionne de la façon suivante : nous collections vos informations personnelles afin de vérifier leur validité et soumettons votre demande de certificat de non-gage revue et corrigée au service adéquat. Nous communiquons informatiquement avec le système d'immatriculation des véhicules français pour faire aboutir votre demande. Nous vous contactons au besoin, si malgré nos corrections nous n'arrivons pas a obtenir votre certificat de non-gage.

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