Définitions liées au certificat de non gage

Appelé également « certificat de situation administrative », le certificat de non gage est par définition le document qui permet d’attester qu’un véhicule d’occasion n’est soumis à aucun gage ou opposition pouvant entraver sa vente sur le marché de l’occasion.

 

Certificat de non gage : définition du « gage »

Un véhicule est dit « gagé », lorsque le prêt souscrit pour en faire usage n’a pas été entièrement remboursé auprès de l’organisme créditeur.

Dans ce cadre, le certificat de non gage ne peut par définition pas être obtenu tant que le débiteur ne s’est pas acquitté de toutes les mensualités dues.

 

Certificat de non gage : définition de l’« opposition »

Lorsqu’un véhicule a été déclaré comme « dangereux » ou « volé », il ne peut pas être vendu. Il en va de même si le propriétaire n’a pas réglé l’ensemble de ses amendes en lien avec le bien.

Ainsi, le certificat de non gage simple ne peut par définition pas être obtenu par le demandeur. La cession du véhicule nécessite que l’usager se rende au préalable en préfecture afin de demander un certificat de non gage détaillé. Une fois la nature du gage identifié, la seconde étape consiste à prendre contact avec le service concerné afin d’opérer à une « levée de gage ». Il s’agit, les cas échéants :  

  • du trésor public , si le gage est lié à des amendes en attente de paiement ;
  • de la gendarmerie, si le véhicule est considéré comme volé ;
  • d’un organisme de contrôle des véhicules, après avoir effectué au préalable les réparations nécessaires notifiées.

En respectant toutes ces conditions, vous pourrez par définition obtenir votre certificat de non gage simple, document obligatoire à remettre à votre acheteur, afin qu’il puisse procéder à la nouvelle immatriculation.

Vous pouvez effectuer cette démarche, directement depuis notre plateforme. Vous gagnerez ainsi du temps et recevrez votre document très rapidement !

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