Le certificat de non gage, que l'on appelle dorénavant le certificat de situation administrative simple, vous permettra de prouver à votre acheteur que le véhicule que vous vendez n'est pas gagé et qu'il n'y aura aucune opposition administrative au transfert du certificat d'immatriculation.

Certificat de non gage

Afin de présenter le certificat de non gage de votre véhicule le jour de la vente, vous pouvez l'obtenir par Internet en format de fichier pdf puis l'imprimer sur une feuille A4 sur, par exemple, le site prefecture-enligne.fr. Votre certificat de non gage imprimé sur le papier support n'a pas besoin d'être un papier particulier et officiel, vous pouvez l'imprimer sur une feuille blanche traditionnelle, il aura tout de même son caractère officiel. L'en-tête du ministère de la Justice est présent sur l'attestation de non gage à imprimer que vous aurez téléchargée sur Internet.

Certificat non gage auto informations

Le certificat de non gage auto est un document indispensable à obtenir pour pouvoir finaliser la vente de votre véhicule. Il en revient ainsi au vendeur d’en faire la demande pour le remettre ensuite à l’acheteur et prouver ainsi que la voiture n’est ni gagée, ni frappée d’opposition. Véritable garantie aux yeux du futur acquéreur, ce document administratif doit être entre autres, accompagné du certificat de cession et ne pas dater de plus de 15 jours. Dans un souci de gain de temps, le certificat de non gage automobile peut être obtenu en passant par Internet, et notamment par nos services.

Certificat de non gage pour moto

Le vendeur d’une moto doit absolument présenter à l’acheteur un certificat de non gage lors de la vente. S’il ne le fait pas, l’acquéreur doit le demander au propriétaire au moment de la transaction, car il en aura évidemment besoin pour pouvoir l’immatriculer. En effet, afin de pouvoir faire une demande de certificat de non gage moto, le demandeur doit renseigner les informations figurant sur le certificat d’immatriculation, document détenu par le propriétaire. S’il s’avère que la moto est soumise à un gage ou une opposition, le titulaire de la carte grise devra dans un premier temps régulariser la situation administrative avant de procéder à la vente.

Certificat de non gage à télécharger

Dès que votre dossier de demande de certificat de non gage est validé auprès du système des immatriculations françaises, nous vous offrons la possibilité de le télécharger directement en ligne depuis notre serveur sécurisé. Une fois téléchargé sur votre ordinateur, ce certificat de non gage en pdf doit être imprimé pour être joint à votre dossier de vente du véhicule qui devra également comprendre :

  • le certificat de cession ;
  • la carte grise
  • la preuve du contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans.

Pour ouvrir votre certificat de non gage téléchargé, il vous faudra disposer d’un logiciel de lecture des fichiers pdf sur votre ordinateur.

Si vous égarez le fichier pdf du certificat de non gage, ne vous inquiétez pas : il vous suffit de nous contacter et nous vous le renverrons dans les meilleurs délais dans votre boite email.

Certificat de situation administrative

Le certificat de situation administrative simple est la nouvelle version du certificat de non gage qui vous est délivrée par les services chargés de gérer la base de données des immatriculations de véhicules français. Ce document officiel atteste ainsi que la situation administrative du véhicule est en règle. En revanche, dans le cas contraire, un certificat de situation administrative détaillé vous sera remis, vous informant en détail sur le gage ou l’opposition dont votre véhicule fait l’objet. Si vous souhaitez procéder à la vente de votre véhicule, il vous faudra alors entreprendre les démarches nécessaires à la levée du gage ou de l’opposition.

Certificat de non gage gratuit

Le certificat de non gage gratuit peut être obtenu auprès de la préfecture de votre département, en vous rendant sur place ou bien en ligne auprès du service d'immatriculation des véhicules. Si vous souhaitez l’obtenir en passant par la préfecture, nous vous conseillons de vous informer dans un premier temps sur les services proposés ; toutes les préfectures ne proposant pas les mêmes services. Selon la situation de votre véhicule, vous obtiendrez votre certificat de non gage gratuit immédiatement après avoir validé votre demande.

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