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Le certificat de non-gage, que l'on appelle dorénavant le certificat de situation administrative simple, vous permettra de prouver à votre acheteur que le véhicule que vous vendez n'est pas gagé et qu'il n'y aura aucune opposition administrative au transfert du certificat d'immatriculation.

Certificat de non-gage

Afin de présenter le certificat de non-gage de votre véhicule le jour de la vente, vous pouvez l'obtenir par internet en format de fichier pdf puis l'imprimer sur une feuille A4 sur par exemple le site prefecture-enligne.fr. Le papier support sur lequel le certificat de non-gage est imprimé n'a pas besoin d'être un papier particulier et officiel, vous pouvez imprimer votre certificat de non-gage sur une feuille blanche traditionnelle, il aura tout de même son caractère officiel. L'en-tête du ministère de la Justice est présent sur l'attestation de non-gage à imprimer que vous aurez téléchargée sur Internet.

Certificat non-gage auto informations

Le certificat de non-gage est un document indispensable à obtenir pour pouvoir finaliser la vente de votre véhicule. Il vous est possible d'obtenir plus d'informations sur le certificat de non-gage automobile sur internet, et sur le processus de téléchargement, en cliquant sur le lien qui suit. Lire la suite

Certificat de non-gage pour moto

Le vendeur d’une moto doit absolument présenter à l’acheteur un certificat de non-gage lors de la vente de la moto.

Un particulier doit demander au propriétaire de la moto le certificat de non gage lorsqu’il achète la moto, car il en aura évidemment besoin pour pouvoir l’immatriculer. Lire la suite

Certificat de non-gage à télécharger

Dès que votre dossier de demande de certificat de non-gage est validé auprès du système des immatriculations françaises, nous vous offrons la possibilité de le télécharger directement en ligne depuis notre serveur sécurisé. Une fois téléchargé sur votre ordinateur, ce certificat de non-gage en pdf doit être imprimé pour être joint à votre dossier de vente du véhicule. Pour ouvrir le fichier téléchargé, il vous faudra avoir un logiciel de lecture des fichiers pdf sur votre ordinateur.

Si vous égarez le fichier pdf du certificat de non-gage, il vous suffit de nous contacter et nous vous le renverrons dans les meilleurs délais dans votre boite email.

Certificat de situation administrative

Le certificat de situation administrative simple est la nouvelle version du certificat de non-gage qui vous est délivrée par les services chargés de gérer la base de données des immatriculations de véhicules français : Lire la suite

Certificat de non-gage gratuit

Le certificat de non-gage gratuit peut etre obtenu auprès de la préfecture de votre département en vous rendant sur place ou bien en ligne auprès du service d'immatriculation des véhicules : Lire la suite

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