Certificat non-gage auto

Le certificat de non-gage auto est une attestation indispensable à obtenir pour vendre un véhicule. Avant l'année 2009, on ne pouvait se le procurer qu'en se rendant au guichet de la préfecture, ce qui engendrait un temps d'attente important, du fait du nombre de personnes présentes à ces guichets tous les jours. Dorénavant, grâce aux accès Internet à la plateforme SIV, il vous est possible d'obtenir ce certificat de non-gage en faisant votre demande de certificat de non-gage en ligne.

Pour vous connecter aux sites de services raccordés par les réseaux au serveur de la préfecture, il vous faut simplement vous rendre sur Internet et, pour obtenir ce certificat de non-gage auto au travers de la préfecture, vous connecter au site d'une société privée proposant une assistance pour réaliser les démarches auprès de l'administration.

Certificat de non gage automobile

Certificat de non-gage auto en ligne

Le Certificat de non-gage peut être obtenu en ligne, à condition de compléter correctement les champs du formulaire d'obtention. Le demandeur a intérêt à avoir sa carte grise avec lui, afin d'avoir l'intégralité des informations nécessaires pour obtenir son certificat de non-gage : le numéro d'immatriculation, la date de la carte grise, la première immatriculation, et la formulation exacte du nom du propriétaire.

Le certificat de non-gage auto est le document obligatoire à fournir pour la vente d'un véhicule d'occasion. Ce certificat de non-gage officiel s'appelle dorénavant un certificat de situation administrative.

Le certificat non-gage doit absolument être fourni par le vendeur à l’acheteur pour finaliser la vente du véhicule.

Que la vente ait lieu entre particuliers ou bien avec un professionnel, l'acheteur doit demander au propriétaire / vendeur le certificat de non-gage de l’auto lors de l'achat, au risque de ne pas pouvoir l'immatriculer

L’acheteur pourra donc savoir si sa future auto n'a pas fait l'objet d'un gage ou de dettes impayées rattachées au véhicule.

Dans le cas particulier d’un certificat de non-gage indiquant que l'auto est gagée, le vendeur ne pourra pas la vendre immédiatement et devra aller en personne à la préfecture pour demander un certificat de non-gage détaillé.

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